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1 infraction forestière
Dictionnaire de droit français-russe > infraction forestière
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2 infraction
f1) нарушение2) правонарушение; уголовное правонарушение; преступление•caractériser l'infraction — образовывать состав преступления;
commettre une infraction — совершать правонарушение;
commettre une infraction légitimement — совершить преступление в состоянии необходимой обороны;
connaître de l'infraction — рассматривать уголовное дело;
constater une infraction — устанавливать факт совершения преступления;
constituer une infraction — образовывать состав преступления;
découvrir l'infraction — раскрывать преступление;
faire cesser l'infraction — пресекать правонарушение;
justifier l'infraction — исключать общественную опасность деяния;
infraction disciplinaire, infraction à la discipline — дисциплинарный проступок
infraction de droit commun commise sous l'uniforme — общеуголовное преступление, совершённое военнослужащим
- infraction amnistiéeinfraction à la police des chemins de fer — нарушение общественного порядка на объектах железнодорожного транспорта
- infraction artificielle
- infraction astucieuse
- infraction de circonstances
- infraction au code de la route
- infraction collective par unité de but
- infraction commise dans le service
- infraction de commission
- infraction complexe
- infraction comptabilisée
- infraction connexe
- infraction consommée
- infraction continue
- infraction continuée
- infraction correctionnelle
- infraction découverte
- infraction déférée au tribunal
- infraction douanière
- infraction de droit commun
- infraction échouée
- infraction économique
- infraction contre l'Etat
- infraction fiscale
- infraction flagrante
- infraction forestière
- infraction formelle
- infraction grave
- infraction de gravité particulière
- infraction d'habitude
- infraction impossible
- infraction par imprudence
- infraction d'inaction
- infraction instantanée
- infraction intentionnelle
- infraction légère
- infraction à la législation du travail
- infraction à la loi
- infraction manquée
- infraction matérielle
- infraction militaire
- infraction mineure
- infraction mixte
- infraction naturelle
- infraction non flagrante
- infraction non intentionnelle
- nouvelle infraction
- infraction obstacle
- infraction d'omission
- infraction d'origine
- infraction particulière
- infraction pénale
- infraction permanente
- infraction politique
- infraction politique par mobiles
- infraction politique par nature
- infraction praeterintentionnelle
- infraction présumée
- infraction principale
- infraction putative
- infraction au règlement
- infraction répétée
- infraction routière
- infraction seconde
- infraction semblable
- infraction sexuelle
- infraction de simple police
- infraction sociale
- infraction solutionnée
- infraction successive
- infraction tentée
См. также в других словарях:
infraction — [ ɛ̃fraksjɔ̃ ] n. f. • 1250; lat. infractio, de frangere « briser » → enfreindre 1 ♦ Violation d un engagement, d une loi, d une convention. ⇒ contravention, dérogation, faute, manquement, rupture, transgression. Infraction à une règle, au… … Encyclopédie Universelle
TRIBUNAL DE POLICE — De même que le tribunal correctionnel est une formation particulière du tribunal de grande instance, le tribunal de police est une formation particulière du tribunal d’instance. Le tribunal de police connaît des contraventions, c’est à dire des… … Encyclopédie Universelle
Effet-lisière — Lisière Une lisière est une limite entre deux milieux, dont l un est généralement forestier, par exemple entre une forêt et une prairie, une clairière, une plage. La lisière présente des conditions climatique et écologique particulière. Elle est… … Wikipédia en Français
Lisiere — Lisière Une lisière est une limite entre deux milieux, dont l un est généralement forestier, par exemple entre une forêt et une prairie, une clairière, une plage. La lisière présente des conditions climatique et écologique particulière. Elle est… … Wikipédia en Français
Lisière — Une lisière est une limite entre deux milieux, dont l un est généralement forestier, par exemple entre une forêt et une prairie, une clairière, une plage. La lisière présente des conditions climatiques et écologiques particulières. Elle est pour… … Wikipédia en Français
Le mouton de la ferme — Mouton Pour les articles homonymes, voir Mouton (homonymie) … Wikipédia en Français
Mouton — Demande de traduction Domestic sheep → … Wikipédia en Français
Mouton domestique — Mouton Pour les articles homonymes, voir Mouton (homonymie) … Wikipédia en Français
Moutons — Mouton Pour les articles homonymes, voir Mouton (homonymie) … Wikipédia en Français
Moutons domestiques — Mouton Pour les articles homonymes, voir Mouton (homonymie) … Wikipédia en Français
Ovidé — Mouton Pour les articles homonymes, voir Mouton (homonymie) … Wikipédia en Français
